Vetted - Conditions générales

Conditions générales

Conditions Générales d’Utilisation

Article 1. Identification
La Société VETTED, (société par actions simplifiée) au capital de 15.000 euros, domiciliée 86-88 avenue du Général de Gaulle – 77270 Villeparisis, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 892 714 619 et dont le numéro de TVA est le FR59892714619 (ci-après l’« Éditeur » ou « VETTED») est propriétaire de la Plateforme accessible via l’adresse URL www.marketplace.vetted.fr (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est hébergée par OVHcloud.

Le Directeur de publication est Bertrand MATHIEU et le Propriétaire est Florent SANGANI.

Article 2. Objet
La Plateforme est une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation entre des Acheteurs de solutions durables (entreprises ou acteurs publics en recherche de solutions durables) et des Fournisseurs de solutions vérifiées durables (entreprises et freelances de produits et services durables).

La Plateforme permet à l’Acheteur d’accéder aux solutions vérifiées durables pour transformer son organisation et de commander des produits durables et d’être mis en relation avec un Fournisseur dans le but qu’ils contractent ensemble par la suite.

Lorsque l’Acheteur ne trouve pas la solution qu’il cherche, il peut décrire sa demande de solution vérifiée durable.

Le Fournisseur de solution référence ses produits/ services durables dans le but d’être mis en relation avec un Acheteur.

A noter qu’un Fournisseur de solution durable peut à tout moment également devenir Acheteur de solutions durables. A l’inverse, un Acheteur peut aussi devenir Fournisseur de solution durable à la condition que cette dernière réponde aux critères de durabilité définis par les trois niveaux de l’indice Vetted.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation de la Plateforme. L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGU figurant sur la Plateforme.

VETTED se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. La dernière version en vigueur des documents est accessible en permanence sur la Plateforme pour être consultée à tout moment. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la présente rubrique, des mises à jour pouvant avoir été effectuées depuis sa dernière visite. L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas accepter toute ou partie des CGU doit renoncer à utiliser la Plateforme.

VETTED se réserve la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès à la Plateforme ou d’en modifier l’accès pour des raisons de maintenance ou pour toutes autres raisons, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur. Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un matériel informatique compatible avec les spécifications techniques minimum de la Plateforme.

Avant toute utilisation, l’Utilisateur doit s’assurer que son matériel informatique est compatible avec l’utilisation de la Plateforme. En aucun cas, la responsabilité de VETTED ne pourra être engagée en cas d’impossibilité d’accéder à la Plateforme. La Plateforme est accessible gratuitement à l’adresse suivante : www.marketplace.vetted.fr

Article 3. Accès – inscription
L’inscription et l’utilisation de la Plateforme nécessitent pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

L’utilisation de la Plateforme en tant qu’Acheteur ou Fournisseur est conditionnée à une inscription préalable gratuite et la communication d’un certain nombre d’informations exactes, complètes et sincères.

Article 4. Durée de l’inscription
L’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée.

Article 5. Engagements et responsabilité de VETTED et de l’Utilisateur
Les articles relatifs aux engagements et responsabilité de VETTED et de l’Utilisateur figurent au sein des Conditions Générales régissant leur relation.

Article 6. Non cession
Le contrat est strictement nominatif, il ne peut en aucun cas être cédé à un tiers.

Article 7. Respect des droits de propriété et de propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à disposition sont la propriété pleine, entière et exclusive de VETTED. L’Utilisateur s’interdit notamment :

de copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
d’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG.

Son inscription ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

Toute utilisation des éléments de la Plateforme sans autorisation sera susceptible d’être caractérisée comme des actes de contrefaçon et seront susceptibles de poursuite.

Article 8. Cookies – Balises tags internet
Les dispositions concernant les cookies et balises tags internet sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité ».

Article 9. Liens hypertextes
La Plateforme contient un certain nombre de liens hypertextes. Cependant, VETTED n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites puisqu’elle n’exerce aucun contrôle sur ces liens, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Ainsi, VETTED ne donne aucune garantie concernant notamment la véracité, la qualité, la complétude et l’exhaustivité du contenu des sites internet indexés et leurs difficultés d’accès et de fonctionnement.

Article 10. Les données personnelles
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité ».

Conditions Générales de Vente

Article 2. Définitions
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
Acheteur : désigne une entreprise ou un acteur public en recherche de solutions vérifiées durables pour se transformer durablement, qui a recours à la Plateforme afin d’être mis en relation avec des fournisseurs de solutions durables. L’Acheteur doit être inscrit sur la plateforme pour accéder aux fonctionnalités lui permettant de commander des produits durables et d’interagir avec des fournisseurs de services durables.
Fournisseur : désigne une entreprise ou un freelance de solution durable. Le Fournisseur s’inscrit gratuitement sur la Plateforme, mais à la possibilité d’accéder à des formules d’abonnement payantes pour optimiser ses interactivités avec les acheteurs.
Solutions vérifiées durables : désigne les produits et services vérifiés durables au moyen de l’Indice Vetted, qui sont recherchés par l’Acheteur sur la Plateforme.
Indice Vetted : Vetted se traduit en français par Validé ou Vérifié. Nos critères d’éligibilité sont constitutifs de notre proposition de valeur. L’indice Vetted est constitué de trois niveaux qui intègrent notamment les scopes du bilan carbone ainsi que les bonnes pratiques de responsabilité sociale et environnementale attendues par la majorité des organisations. Sa seule vocation est de simplifier le choix des acheteurs en les assurant de filtres de sélection transparents et rigoureux.
CG ou Contrat : désigne les présentes conditions générales.
Contenu : désigne les éléments et informations insérés par le Fournisseur ou l’Acheteur lorsque ce dernier fait sa demande de recherche de solution. Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.
Parties : désigne dans les présentes VETTED et l’Acheteur et VETTED et le Fournisseur.
Plateforme : désigne la Plateforme technique proposée par VETTED via l’adresse URL www.marketplace.vetted.fr afin de mettre en relation un Acheteur et un Fournisseur.
Service(s) : désigne les services de mise en relation proposés par la société VETTED sur la Plateforme.

Article 3. Objet
La Plateforme est une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation entre des Acheteurs de solutions durables (entreprises ou acteurs publics en recherche de solutions durables) et des Fournisseurs de solutions vérifiées durables (entreprises et freelances de produits et services durables).

Le Fournisseur de solution référence ses produits/ services durables dans le but d’être mis en relation avec un Acheteur.

VETTED ne fait que permettre la mise en relation entre l’Acheteur et le Fournisseur grâce à la Plateforme. VETTED n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Fournisseur, ni des conséquences de celle-ci.

L’Acheteur et le Fournisseur reconnaissent avoir été suffisamment informés et que le Service proposé par VETTED leur convient.

Toute création de Compte entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CG dont l’Acheteur et le Fournisseur reconnaissent avoir eu connaissance. Si le Fournisseur refuse les CG, il ne pourra pas être mis en relation avec l’Acheteur. Chaque Acheteur et Fournisseur s’engage à respecter lesdites CG lesquelles sont réputées avoir été acceptées avant toute inscription par une croix dans le case « acceptation des termes et conditions » sur la Plateforme. Ces CG constituent le document contractuel opposable aux Parties, prévalent et annulent tout autre document. Ces CG sont mises à la disposition de l’Acheteur et du Fournisseur et sont consultables sur la Plateforme.

VETTED conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CG afin de respecter toute nouvelle réglementation. L’Acheteur et le Fournisseur qui ne souhaitent pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version devra le notifier à VETTED.

Article 4. Accès/ Conditions d’accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme nécessite pour l’Acheteur et le Fournisseur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur. L’Acheteur et le Fournisseur déclarent avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
– les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
– l’Éditeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
– Internet est un réseau ouvert et il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et/ ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Acheteur et le Fournisseur renoncent à engager la responsabilité de l’Éditeur concernant un événement mentionné ci-dessus, sauf violation d’une obligation de moyen.

Article 5. Inscription sur la Plateforme – Vie du Compte
L’Acheteur et le Fournisseur reconnaissent avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à leurs besoins et avoir reçus toutes les informations et conseils nécessaires sur la Plateforme et les Services.

5.1. Inscription
Pour s’inscrire sur la Plateforme, l’Acheteur et le Fournisseur doivent créer un compte en renseignant certaines informations (prénom, nom, téléphone, email) et choisissant un identifiant et un mot de passe pour accéder à la Plateforme. L’Acheteur et le Fournisseur s’engagent à vérifier, mettre à jour et garantir l’exactitude des informations indiquées sur leur compte être en mesure de démontrer à VETTED leur qualité de Professionnel.

Pour être mis en relation avec un Fournisseur, l’Acheteur doit régler le montant indiqué auprès de VETTED.

5.2. Vie du Compte
L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée. Le compte peut être fermé sur simple demande de l’Acheteur et du Fournisseur via la Plateforme ou être fermé ou suspendu par VETTED en cas de non-respect de l’Acheteur et du Fournisseur de ses obligations, du non respect de l’Indice Vetted, de manquement aux présentes CG, de plainte d’un Acheteur ou d’un Fournisseur. Quel que soit le cas de fermeture/ suspension, aucune indemnité ne sera versée à l’Acheteur et au Fournisseur.

Article 6. Prix – Règlement
Le tarif des Services proposés par VETTED est exprimé en Euros HT et sont mentionnés sur la Plateforme. Le prix peut faire référence au prix d’un abonnement mensuel ou annuel.

En cas d’opérations commerciales, une réduction de prix ou gratuité des frais d’inscription ou de l’abonnement peuvent être accordées. En l’absence de mention en ce sens sur la Plateforme ou d’obtention de code, aucune réduction ne sera appliquée.

VETTED se réserve le droit de modifier ou réviser ses prix étant précisé que toute modification de tarif sera notifiée à l’Acheteur et au Fournisseur au moins un (1) mois avant sa date d’application si ces prix sont moins favorables à l’Acheteur et au Fournisseur. À défaut de contestation par l’Acheteur et le Fournisseur dans un délai de sept (7) jours, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l’Acheteur et le Fournisseur.

Pour procéder au règlement, l’Acheteur et le Fournisseur effectuent le paiement de façon sécurisée par le biais de la solution de paiement Stripe. Le paiement vaut acceptation expresse des CGU de la société Stripe.

L’Acheteur et le Fournisseur garantissent à VETTED qu’ils disposent des autorisations éventuelles pour effectuer le règlement. En cas de défaut ou retard de paiement de tout ou partie du prix, toute somme impayée produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France), sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages intérêts que VETTED serait en droit de solliciter. Une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € au titre des frais de recouvrement sera exigible de plein droit pour l’Acheteur et le Fournisseur.

L’Acheteur et le Fournisseur ne bénéficient pas du droit de rétractation eu égard à leur qualité de professionnel.

Article 7. Engagements et Responsabilité du Fournisseur et de l’Acheteur
7.1. Dans le cadre de son Utilisation de la Plateforme
L’Acheteur et le Fournisseur s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées aux CG. Ainsi, l’Acheteur et le Fournisseur n’ont pas le droit de tenter de décompiler la Plateforme ou passer outre pour contacter directement un Fournisseur et un Acheteur inscrit sur la Plateforme. VETTED se réserve le droit d’éditer et/ ou de supprimer tous comptes qui contreviendraient aux CG. L’accès au compte se fait par un identifiant et un mot de passe qui sont strictement personnels. L’Acheteur et le Fournisseur sont responsables de leur compte et des actions de toute personne utilisant leur compte.

Le Fournisseur est seul responsable de la description de ses solutions pour lesquelles il revendique des connaissances et compétences. En cas d’erreur du descriptif de son expertise, il reconnaît que VETTED pourra l’appeler en garantie et que VETTED ne sera pas responsable d’une mise en relation erronée. En pareille hypothèse, seul le Fournisseur sera responsable et devra indemniser le cas échéant l’Acheteur.

L’Acheteur est seul responsable de la description de son besoin/ du projet pour lequel il sollicite une mise en relation. En cas d’erreur du descriptif, il assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents.

7.2. Dans le cadre de son intervention sur la Plateforme
L’Acheteur et le Fournisseur s’engagent sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

L’Acheteur et le Fournisseur s’engagent à être en possession de toutes les déclarations et formalités nécessaires à leur activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes leurs obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui leur incombe – notamment dans le cadre de l’attribution de l’Indice VETTED – dans le cadre de leur activité et de l’utilisation des Services.

7.3. Engagement concernant le paiement effectif
L’Acheteur et le Fournisseur s’engagent à procéder immédiatement au règlement du prix à payer pour profiter des Services de VETTED. L’Acheteur et le Fournisseur s’engagent à ne pas demander l’annulation de leur paiement à leur établissement financier dans le cadre d’un abonnement mensuel ou annuel.

Art 8. Responsabilité de VETTED
8.1. Concernant l’accessibilité à la Plateforme
VETTED fera son possible pour que la Plateforme soit accessible sur Internet selon une obligation de moyen. VETTED fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. VETTED s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et à en sécuriser l’accès. L’Acheteur et le Fournisseur sont informés des limites inhérentes à Internet et font une utilisation de la Plateforme à leurs risques et périls.

8.2. Concernant la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Fournisseur
VETTED n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Fournisseur. VETTED met à la disposition de l’Acheteur et du Fournisseur des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens et à la mise en relation. VETTED publie de bonne foi sur la Plateforme les éléments fournis par le Fournisseur et ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude de ces informations. La responsabilité qui pèse sur l’Acheteur ou le Fournisseur ne peut être en aucun cas imputée à VETTED. La responsabilité de VETTED ne sera pas engagée en cas de défaillance du Fournisseur dans sa mission, si les informations relatives à l’Acheteur ne sont pas exactes, si la prestation rendue par le Fournisseur n’est pas conforme à la demande/ au besoin de l’Acheteur.

8.3. Concernant le transfert d’argent
Pour la sécurité des transactions, VETTED a choisi de confier les tâches de collecte et de conservation éventuelle de données à un prestataire en matière de paiement certifié dénommé Stripe. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes. VETTED ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums, etc. susceptibles d’apparaître dans les informations diffusées par le Crédit Agricole.

8.4. Responsabilité
VETTED est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite du prix versé par l’Acheteur et le Fournisseur. La responsabilité de VETTED ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect, tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.

8.5. Exclusion en cas de force majeure
De manière générale, VETTED ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par l’Acheteur, un Fournisseur ou par un tiers.

Article 9. Le service client
Pour toute question ou aide, l’Acheteur et le Fournisseur peuvent contacter VETTED par mail à l’adresse : support@vetted.fr.

Article 10. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à disposition sont la propriété pleine, entière et exclusive de VETTED. Le Fournisseur et l’Acheteur s’interdisent notamment :
– de copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
– d’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG.

Leur inscription ne leur confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif. Toute utilisation des éléments de la Plateforme sans autorisation sera susceptible d’être caractérisée comme des actes de contrefaçon et seront susceptibles de poursuite.

Certains visuels achetés en banques d’images (Getty, Thinkstock, Shutterstock) ne sont pas la propriété de VETTED ; ils ne peuvent pas non plus être copiés sauf à s’acquitter du paiement des droits auprès des propriétaires de ces visuels.

Article 11. Indépendance des Parties / Absence d’exclusivité
Les Parties sont indépendantes et aucune société commune n’est créée entre les Parties.

Article 12. Utilisation loyale de la Plateforme
Le Fournisseur et l’Acheteur s’engagent à faire une utilisation loyale de la Plateforme et s’interdisent de contourner la Plateforme.

Article 13. Loi applicable
Les présentes CG sont soumises au droit français.

Article 14. Règlement des litiges
Tout différend né de l’interprétation ou exécution des CG, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut de solution amiable intervenue entre VETTED et le Fournisseur ou VETTED et l’Acheteur, le litige sera soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales en vigueur.

En cas de litige entre un Fournisseur et un Acheteur, VETTED n’est pas partie au litige mais VETTED peut collaborer afin de trouver une solution.