Conditions générales

Article 1. Identification

La Société VETTED, (société par actions simplifiée) au capital de 15.000 euros, domiciliée 86-88 avenue du Général de Gaulle - 77270 Villeparisis, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 892 714 619 et dont le numéro de TVA est le FR59892714619 (ci-après l’« Éditeur » ou « VETTED») est propriétaire de la Plateforme accessible via l’adresse URL www.vetted.fr  (ci-après la « Plateforme »). 

Le site est hébergé par AWS.

Le Directeur de publication est Bertrand MATHIEU et le Propriétaire du Site est : Florent SANGANI.

 

Article 2. Objet

La Plateforme est une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation entre des Porteurs de projets (entreprises durables ou entreprises en recherche d'expertises pour devenir durable) et une Communauté d’Expert professionnels pour les entreprises durables (experts fournisseurs de solutions digitales, locales et décarbonées). La Plateforme permet à un Porteur de projet d’être mis en relation avec un Expert dans le but qu’ils contractent ensemble par la suite. 

Le Porteur de projet s’inscrit sur la Plateforme, rédige un Contenu et publie une description du projet pour lequel il cherche une mise en relation. L’expert s’inscrit sur la Plateforme dans le but d’être mis en relation avec un Porteur de projet.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation de la Plateforme. L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGU figurant sur la Plateforme. 

VETTED se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. La dernière version en vigueur des documents est accessible en permanence sur la Plateforme peut être consultée à tout moment. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la présente rubrique, des mises à jour pouvant avoir été effectuées depuis sa dernière visite. L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas accepter toute ou partie des CGU doit renoncer à utiliser la Plateforme.

 

VETTED se réserve la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès à la Plateforme ou d’en modifier l’accès pour des raisons de maintenance ou pour toutes autres raisons, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur. Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer d’un matériel informatique compatible avec les spécifications techniques minimum de la Plateforme. 

 

Avant toute utilisation, l’Utilisateur doit s’assurer que son matériel informatique est compatible avec l’utilisation du Site. En aucun cas, la responsabilité de VETTED ne pourra être engagée en cas d’impossibilité d’accéder à la Plateforme. La Plateforme est accessible gratuitement à l’adresse suivante : www.vetted.fr.

 

Article 3. Accès - inscription 

L’inscription et l’utilisation de la Plateforme nécessitent pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

L’utilisation de la Plateforme en tant que Porteur de projet ou Expert est conditionnée à une inscription préalable gratuite et la communication d’un certain nombre d’informations exactes, complètes et sincères.

 

Article 4. Durée de l’inscription

L’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée. 

 

Article 5. Engagements et responsabilité de VETTED et de l’Utilisateur

Les articles relatifs aux engagements et responsabilité de VETTED et de l’Utilisateur figurent au sein des Conditions Générales régissant leur relation.

 

Article 6. Non cession 

Le contrat est strictement nominatif, il ne peut en aucun cas être cédé à un tiers.

Article 7. Respect des droits de propriété et de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à disposition sont la propriété pleine, entière et exclusive de VETTED. L’Utilisateur s’interdit notamment :

  • de copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

  • d’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG.

 

Son inscription ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

Toute utilisation des éléments de la Plateforme sans autorisation sera susceptible d’être caractérisée comme des actes de contrefaçon et seront susceptibles de poursuite.

 

Article 8. Cookies - Balises tags internet 

Les dispositions concernant les cookies et balises tags internet sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité ». 

 

Article 9. Liens hypertextes

La Plateforme contient un certain nombre de liens hypertextes. Cependant, VETTED n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites puisqu’elle n’exerce aucun contrôle sur ces liens, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Ainsi, VETTED ne donne aucune garantie concernant notamment la véracité, la qualité, la complétude et l’exhaustivité du contenu des sites internet indexés et leurs difficultés d’accès et de fonctionnement.

 

Article 10. Les données personnelles

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité ».